Défenseur des droits

Présent sur l’ensemble du territoire national, le délégué du Défenseur des droits est placé sous la tutelle du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante de l’État. Le délégué intervient sur la défense des droits de l’enfant ; le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ; la lutte contre les discriminations prohibées par la loi, enfin et plus particulièrement la défense de droits des usagers de l’administration et services publics. 

Sont concernés : les administrations d’État (centre des impôts, préfecture…), les collectivités territoriales (commune, syndicat intercommunal…) et les organismes gérant un service public (CAF, Sécurité sociale, CPAM, SNCF, Pôle emploi, hôpital…).

Le délégué du Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par un particulier, une association ou une société lors d’un rendez-vous, par courrier ou par mail. Il est essentiel de joindre toutes les pièces utiles (copies de documents administratifs, correspondances par courriers et courriels…) permettant l’instruction du dossier. Le délégué se met en relation avec l’administration locale en cause pour essayer de régler le litige à l’amiable. Il est à noter que le délégué ne peut intervenir que si le réclamant a effectué lui-même les premières démarches (contestation, recours...).