Déclarer son chien

Les détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie, réputés dangereux, sont soumis à des obligations et interdictions.

Quel type de chien doit être déclaré ?

Des critères morphologiques classent les chiens dit "dangereux" en deux catégories.

  • Les chiens d’attaque (type Staffordshire terrier, Pitbull, Mastiff et Tosa)
  • Les chiens de garde ou de défense (type Staffordshire terrier, Pitbull, Rottweiler et Tosa)

Issus de croisements, ces chiens ne figurent pas au Livre des origines françaises (Lof).

Qui peut posséder ces chiens ?

La détention de ces molosses n’est pas autorisée aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), aux personnes possédant un casier judiciaire et à celles auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Comment obtenir son permis de détention ?

Le propriétaire a pour obligation de posséder une carte d’identification, délivrée par la Société centrale canine, et un permis de détention, accordé sur arrêté municipal de la mairie de son domicile, sur présentation des pièces suivantes :

  • justificatif d’identification du chien ;
  • certificat de vaccination antirabique (rage) en cours de validité ;
  • certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de huit mois) ;
  • attestation d’aptitude délivrée au demandeur à l’issue d’une formation obligatoire ;
  • attestation d’assurance responsabilité civile ou en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
  • certificat vétérinaire de stérilisation pour les mâles et femelles de première catégorie.

L’attestation d’aptitude est délivrée au détenteur à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. L’évaluation comportementale du chien est effectuée par un vétérinaire et a pour but d’apprécier son niveau de dangerosité potentielle.

Quelles restictions sont imposées ?

Sauf muselés et tenus en laisse, ces chiens sont interdits dans les transports en commun, les lieux ouverts au public, les parties communes d’immeubles collectifs et sur la voie publique.

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