La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),  sont tenus d’élaborer une conférence intercommunale d’attribution (CIA). La CIA  a été créée par la loi ALUR et rendue obligatoire par la loi Egalité et Citoyenneté. Elle a été créée à la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise en avril 2016 par arrêté préfectoral. 

Elle contient les engagements de chaque acteur pour remplir les objectifs du document cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL). 

Les objectifs opérationnels de la convention intercommunale d’attribution sont : 

  • Promouvoir le logement social et amener les citoyens à devenir demandeur,
  • Proposer une offre de logement adaptée dans des délais courts
  • Fidéliser les locataires sur place
  • Observer à intervalle régulier les indicateurs clés des demandes
  • Observer et rendre plus lisible la gestion de la demande salariée
  • Formaliser la stratégie de reconstruction du parc social sur le territoire à travers le programme local de l’habitat (PLH) et le projet de rénovation urbaine (PRU).
  • Positionner l’agglomération comme la porte d’entrée des opérations d’investissement sur le territoire
  • Faire évoluer l’offre locative dans une logique de diversification de sorte à offrir des opportunités de parcours résidentiel aux locataires
  • Fixer localement les objectifs d’attribution fixés par la loi Égalité et Citoyenneté pour les ménages du 1er quartile et les ménages issus des logements démolis
  • Atteindre les objectifs d’attribution fixés par la loi Égalité et Citoyenneté pour les publics prioritaires dans le parc des réservataires
  • Appliquer les modalités de relogement des personnes relevant des projets de rénovation urbaine (PRU)
  • Mettre en place un observatoire du logement locatif social
  • Réaliser un bilan trimestriel des attributions par bailleur 
  • Mettre en place des dispositifs de gouvernance nécessaire au traitement des déséquilibres identifiés par le biais de l’observatoire

La convention intercommunale d’attribution est établie pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un bilan annuel. La communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise assure et veille à la mise en œuvre du respect des objectifs fixés.

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