Mise en fourrière

L’immobilité ininterrompue au-delà de sept jours d’un véhicule sur le domaine public peut entraîner sa mise en fourrière.

L'immobilité ininterrompue au-delà de sept jours d’un véhicule (voiture, moto, camion) en un même endroit du domaine public constitue une infraction au Code de la route qui est sanctionnée administrativement par une mise en fourrière. Il peut s’agir d’un stationnement abusif ou d’un abandon si le véhicule est réduit à l’état d’épave ou en voie de le devenir (dépourvu d’éléments indispensables à son déplacement). Outre le fait qu’il pourrait gêner la circulation et compromettre la sécurité des autres usagers de la route, il nuit aussi au cadre de vie.

Les étapes de la procédure

La mise en fourrière peut être décidée par le chef de la police municipale selon la procédure suivante : verbalisation du véhicule, réquisition du garage pour son enlèvement et entrepôt (en vertu d’une convention de partenariat État-Ville, Saint-Dizier bénéficie d’une fourrière préfectorale), établissement d’une fiche descriptive de son état puis envoi d’un avis de mise en fourrière au titulaire du certificat d’immatriculation. À ce stade, trois possibilités se présentent : le propriétaire s’acquitte des frais de mise en fourrière et de gardiennage et récupère son véhicule si celui-ci présente toutes les garanties administratives (attestation d’assurance, certificat d’immatriculation…) et physiques (contrôle technique, pneumatiques) pour être remis en circulation. En revanche, si le véhicule n’est pas en règle, le propriétaire doit s’acquitter des réparations nécessaires avant d’en reprendre possession ou se charger de son enlèvement. Enfin, si le véhicule n’est pas réclamé par son détenteur, une expertise sera établie sur le cours de sa valeur marchande. Si elle est supérieure à 765 €, le véhicule sera remis aux services des Domaines pour être vendu, sinon il sera détruit.

La destruction d’un véhicule automobile peut également être effectuée à la demande d’un particulier. Celui-ci remettra au bureau de la police municipale : le certificat d’immatriculation de son véhicule barré, signé, et portant la mention « bon pour accord de destruction » ainsi que le certificat de non gage. Un certificat de cession du véhicule sera établi pour procéder gratuitement à son enlèvement.

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