Cadre juridique et finalités
La vidéoprotection répond à un objectif clair : renforcer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, protéger les bâtiments publics, lutter contre les trafics et limiter les incidents sur l’espace public. Ce cadre repose sur l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure.
Mise en œuvre sur le territoire
Sur le territoire de Saint-Dizier, le dispositif s’inscrit dans la politique locale de prévention et de tranquillité publique. Le réseau de caméras évolue selon les besoins identifiés et couvre les espaces et équipements relevant de la collectivité.
Accès strictement encadré aux images
Les images sont accessibles uniquement aux agents habilités par la loi : Police Municipale, Centre de Supervision Urbain le cas échéant, forces de sécurité de l’État et, si nécessaire, services d’incendie et de secours.
Fonctionnement et recherches a posteriori
Le traitement n’intègre pas d’intelligence artificielle en temps réel. Des recherches automatiques peuvent être effectuées après enregistrement (plaque d’immatriculation, détection d’évènement, critères descriptifs).
Ces recherches interviennent exclusivement sur réquisition judiciaire et par des agents autorisés. Les informations seront actualisées en cas d’évolution du système.
Conservation et droits des personnes
Les enregistrements sont conservés pendant un délai de 15 jours au-delà duquel les enregistrements font l’objet d’un effacement automatique..
Conformément à l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne filmée dispose d’un droit d’accès aux images la concernant et peut s’adresser au responsable d’un système de vidéo protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (art. L.253-5 du Code de la sécurité intérieure).
Exercer son droit d’accès
La demande doit préciser :
- le lieu filmé,
- la date et l’heure estimée,
- une copie d’un justificatif d’identité,
- une photo récente.
Limitations prévues par la loi
Le droit d’effacement peut être limité lorsque les images sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’enquêtes ou de procédures.
Le droit de rectification ne s’applique pas aux images, qui constituent des éléments de preuve.
Les droits de limitation et d’opposition ne peuvent pas être exercés en raison du fonctionnement en temps réel du dispositif.
Dernière mise à jour : 28 novembre 2025.