Territoire de Sécurité Urbain et Rural

Contexte

Les 319 communes des Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne partagent un seul et même « territoire vécu » d'environ 170 000 habitants répartis sur 3 départements.

Ce bassin de vie est aussi un « bassin de délinquance », confronté aux mêmes problèmes : cambriolages d'habitations, vols de frets, vols de véhicules, vols sur exploitations agricoles, délinquance routière, dépôt sauvage, vandalisme, violences urbaines, trafic de stupéfiants, etc.

Ces actes sont, pour la plupart, commis par des auteurs jouant sur une configuration géographique et administrative située au confluent des trois départements, nécessitant une coordination améliorée des services de l'État, des forces de sécurité intérieure et des collectivités territoriales.

Afin de répondre efficacement à ces enjeux de sécurité, la réponse publique se doit d'être coordonnée, dans l'objectif d'éviter un éclatement des moyens, de relier ensemble des acteurs et partenaires du territoire, à travers leur action opérationnelle. À ce jour, sur l'ensemble du territoire des 319 communes, on recense :

  • Côté État : douze communautés de brigades de Gendarmerie nationale, deux Polices nationales (pour Saint-Dizier et Bar-le-Duc), trois tribunaux judiciaires dépendant de trois Cours d'Appel différentes.
  • Côté collectivités : trois Polices municipales, des ASVP, des centaines de caméras de vidéoprotection, trois centres de supervision urbain (CSU situés à Vitry-le-François, Bar-le-Duc et Saint-Dizier).

Dans la perspective de pouvoir aborder les questions de sécurité à l'échelle du bassin de vie interdépartemental délimitant lui-même le périmètre du bassin de délinquance, les mairies des communes constituant ce territoire ont porté collectivement un projet innovant à une échelle dépassant les frontières départementales appelé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural » (TSUR).

Le TSUR en quelques chiffres

170 000 habitants

319 communes

3 villes moyennes

8 établissements publics de coopération intercommunale

3 départements

12 communautés de Brigades de gendarmerie

2 circonscriptions de sécurité publique (Police Nationale)

3 Polices municipales

3 centres de supervision urbain

3 pelotons de surveillance et d'intervention de la Gendarmerie, dont 1 interdépartemental

Périmètre du TSUR

Le TSUR, une expérimentation inédite

Enjeux et objectifs

Le TSUR est composé de l'ensemble des 319 communes situées dans le périmètre du bassin de délinquance. C'est un espace de coopération politique et stratégique, dont l'ambition consiste à renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance à une échelle d'action et de réflexion nouvelle.

Le TSUR a vocation à dynamiser et pérenniser le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales par un engagement opérationnel et financier mutuel et complémentaire. L'objectif est de mettre en place une expérimentation basée sur une coordination renforcée des acteurs de la sécurité (Police nationale, Gendarmerie nationale, services de l'État) aux côtés des élus du territoire (319 maires et leurs 8 EPCI).

L'enjeu de la mise en place de ce TSUR est de parvenir à lutter avec l'ensemble des acteurs gravitant autour de la sécurité et de la prévention de la délinquance contre les faits de délinquance de manière efficace et efficiente, dans le but d'assurer une sécurité plus forte sur le territoire, mais également de briser le sentiment d'impunité, exprimé et ressenti par la plupart des habitants de ce bassin de vie.

Ce besoin identifié de coordination de la réponse publique a été approuvé et validé par l'État le 26 juillet 2021, en présence du Premier ministre Jean CASTEX et du Ministre de l'Intérieur Gérald DARMANIN, par la signature d'une charte d'engagement avec les Présidents des 8 EPCI représentant les maires des communes composant le TSUR d'une part, et d'autre part, avec l'annonce de la création d'un Peloton de Surveillance et d'intervention de la Gendarmerie nationale (PSIG) à Saint-Dizier.

Les principaux objectifs :

  • Appréhender les questions de sécurité dons l'espace urbain et rural de manière équilibrée
  • Renforcer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales par un engagement réciproque de coopération et de mutualisation des moyens
  • Réduire durablement la délinquance acquisitive
  • Coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires

Le portage juridique du TSUR Coeur Grand Est

À l'issue de la reconnaissance et ainsi de la validation par l'État de ce nouveau projet, les collectivités partenaires et l'État ont longuement échangé autour du choix du portage juridique du TSUR pour finalement s'arrêter sur l'idée de la création d'un syndicat mixte fermé dénommé « TSUR Coeur Grand Est ». Le choix de cette structure de coopération intercommunale permet ainsi aux collectivités de s'associer entre elles sur ce nouveau projet expérimental.

La création du syndicat mixte fermé

Le 27 juin 2022, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise a transmis à la Préfecture de la Haute-Marne une délibération approuvant la volonté de créer et d'adhérer au futur syndicat mixte fermé. À compter de cette saisine et des délais règlementaires à respecter dans le cadre de la procédure constitutive du syndicat mixte fermé, le calendrier prévisionnel établi et réalisé en ce sens par les services de la Préfecture de la Haute-Marne envisage une échéance pour la création de ce syndicat courant du premier trimestre 2023. L'arrêté inter-préfectoral octroyant la création du syndicat mixte du TSUR Coeur Grand Est est signé le 17 avril 2023.

Les modalités de fonctionnement du syndicat mixte fermé

Tout comme le choix de la structure de portage, les statuts du syndicat mixte fermé ont été réalisés en concertation avec les services de l'État s'agissant des aspects relatifs à sa constitution et son objet. Concernant le volet de l'administration et du fonctionnement du syndicat mixte fermé, notamment en matière de représentativité des collectivités, celui-ci a été traité au niveau des 8 EPCI et à différents niveaux :

  • Communauté d'Agglomération
  • Communauté de Communes
  • Commune
EPCI Nombre de communes Nombre d'habitants
Communauté de Communes Vitry Champagne et Der 35 24 000
Communauté de Communes Perthois Bocage et Der 25 5 700
Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx 40 11 700
Communauté d'Agglomérotion Bar-le-Duc Sud Meuse 33 36 000
Communauté de Communes Portes de Meuse 51 16 500
Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise 60 60 000
Communauté de Communes Joinvi lle en Champagne 59 13 500
Communauté de Communes du Pays de Revigny-sur-Ornain 16 7 400
TOTAL 319 174 800

Il est administré par un comité syndical composé :

  • Des représentants des Communautés de Communes ou d'Agglomération membres
  • Des représentants des Communes membres à titre individuel

Ce comité syndical. comptant 51 représentants, aura vocation à se réunir 2 à 3 fois par on afin de fixer principalement les orientations budgétaires et réglementaires du fonctionnement du syndicat. La répartition des sièges se définie comme suit :

Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Catégorie de collectivités en fonction du nombre d'habitants Communes de moins de 10000 habitants Communes de plus de 10000 habitants et Communautés de Communes Communautés de d'Agglomération
Nombre de représentants par seuil de population 1 représentant pour 7 communes (assemblée spéciale) 4 10

Ce comité syndical se réunit aujourd'hui afin de désigner parmi ses membres la composition du « Bureau du TSUR », qui comprend 16 membres, dont un président et 8 vice-présidents. Chaque membre du bureau sera détenteur d'une seule voix. Cette instance est chargée d'assurer les affaires courantes du syndicat et se réunit en moyenne une fois par mois.

Enfin, le syndicat mixte fermé « TSUR Coeur Grand Est » sera doté d'un règlement intérieur approuvé par le Conseil syndical, celui-ci permettant de fixer les modalités d'application des statuts du syndicat.

La signature du protocole entre le syndicat mixte fermé et l'État

Pour sceller le partenariat entre l'État et le syndicat mixte fermé TSUR Coeur Grand Est, un protocole sera établi. Celui-ci permettra de poser les modalités de collaboration entre les deux entités.

Le TSUR trouve son acte fondateur dans la signature de ce protocole qui détaille :

  • l'objet du TSUR
  • les objectifs du TSUR
  • le plan d'actions du TSUR avec comme priorité la mise en place de la cartographie des faits constatés sur ce territoire et l'état des lieux des forces en présence, puis la mise en réseau de la vidéo existante et à venir, et enfin la mise en réseau des dispositifs de participation citoyenne
  • la gouvernance du TSUR qui repose sur la création du Conseil de sécurité du territoire
  • le mode opératoire du TSUR qui s'adosse à trois groupes de travail
  • une annexe financière précisant l'ensemble des finances possibles

Le TSUR sera évalué chaque année et sera reconduit annuellement par tacite reconduction.

Le fonctionnement opérationnel du TSUR

Les groupes de travail : instances de concertation entre les acteurs

Dans un souci de bonne coordination et d'opérationnalité du TSUR, les élus, la Gendarmerie nationale, la Police nationale, les services de l'État et si nécessaire, les Procureurs de la République des trois départements, se réuniront de façon régulière et dans une même instance de travail.

De manière plus concrète, 3 groupes de travail ont été lancés en mars 2022 :

  • Groupe 1 : Cartographie des faits de délinquance, pour mieux savoir où ils sont commis et à quel moment de l'année. Ce travail est indispensable pour permettre à l'ensemble des acteurs de mieux se coordonner.
  • Groupe 2 : Renforcement de la vidéoprotection et sécurisation des axes routiers structurants (RN 4, RN 67, RN 44), pour créer en périphérie du territoire et sur les noeuds de communication, un réseau de vidéoprotection qui facilite le travail des forces de l'ordre et de la Justice. Faire cesser la délinquance et le comportement d'une partie de la communauté des gens du voyage, en particulier sur certaines communes attenant à la RN 4.
  • Groupe 3 : Amélioration et déploiement d'un réseau de participation citoyenne plus efficace et coordonné, et travail de mise en sécurité des élus.

Chaque groupe est composé d'une vingtaine de membres avec, selon la thématique, des représentants de l'État et des forces de l'ordre, des représentants d'élus, des représentants du Parquet. Ces groupes de travail se réunissent 3 à 4 fois par an, en fonction des travaux à réaliser dans le cadre du TSUR et des différentes thématiques et/ou problématiques à aborder.

Le projet de vidéoprotection

L'un des enjeux du TSUR est d'appréhender les questions de sécurité sur l'ensemble du territoire et de coordonner l'ensemble des moyens existants et à venir des différents partenaires. Aussi, et dans la continuité de cette perspective, un projet de vidéoprotection est en cours, possible grâce à la loi de sécurité globale du 25 mai 2021 permettant notamment au syndicat mixte d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection.

Le phasage de la vidéoprotection et le déploiement des travaux sont prévus comme suit :

  • Phase 1, 2024-2027 : déploiement de 80 caméras tout au long de la RN 4, permettant ainsi d'avoir un visuel sur toutes les entrées et sorties de véhicules sur cet axe traversant la totalité du TSUR.
  • Phase 2, 2027-2029 : traitement des autres axes traversants (routes nationales 44, 67 et la départementale 635) avec la pose de 60 caméras.
  • Phase 3, 2029 - 2031 : déploiement de 76 caméras pour cercler l'ensemble du territoire du TSUR.
  • Phase 4, 2032-2034 : déploiement d'environ 70 caméras sur des points stratégiques à finaliser avec la cartographie, permettant de localiser davantage les lieux sensibles où sont commis les faits de délinquance.

L'utilisation et l'exploitation des images de vidéoprotection

Actuellement, les trois « villes centre » Vitry-le-François, Saint-Dizier et Bar-le-Duc disposent chacune d'un réseau de vidéoprotection raccordé à un centre de supervision urbain (CSU). Le projet global de vidéoprotection imaginé pour le TSUR, qui comprend exclusivement des caméras de visualisation des plaques d'immatriculations, s'appuie sur l'existence de ces 3 CSU, un dans chaque département, pour rapatrier les images des différentes caméras.

Autrement dit, toutes les images enregistrées par les caméras installées dans le cadre du TSUR sur les communes de la Marne seront rapatriées auprès du CSU de Vitry-le-François, celles des communes Hauts-Marnaises auprès de celui de Saint-Dizier, et enfin les images des caméras meusiennes auprès du CSU de Bar-le-Duc.

Une étude technique a été réalisée auprès des 3 CSU, qui seront tous en capacité de recevoir les images provenant des caméras du TSUR en plus de celles déjà existantes au sein de chaque CSU, avec une extension des serveurs d'enregistrement, une mise à niveau des équipements informatiques et la réalisation de travaux au sein des trois locaux.

Il est également prévu que les 3 CSU communiquent entre eux et soient raccordés tous ensemble pour faciliter le travail des forces de l'ordre jusqu'aux 3 CORG (Châlons-en-Champagne, Chaumont et Bar-le-Duc).

Par ailleurs, dans le cadre du TSUR, l'exploitation d'images issues des différents dispositifs de vidéoprotection s'inscrira dans le régime juridique défini par l'article L 251-2 du Code de Sécurité Intérieure.

Ainsi, dans chacun de ces trois CSU, un règlement intérieur est appliqué et dispose avec précision, conformément aux textes en vigueur, d'un chapitre dédié à l'accès aux images et notamment des personnes pouvant les visionner et y avoir accès. Ces trois règlements intérieurs et le statut des trois CSU seront ajustés en conséquence d'un point de vue juridique et notamment sur l'aspect des agents habilités à visionner des images issues du dispositif de vidéoprotection mis en œuvre dans le cadre du TSUR Coeur Grand Est.

Les dates clés

Juillet 2020 : Engagement des premières réflexions

Mars à décembre 2021 : Présentation du TSUR aux 8 présidents des EPCI et aux conseils communautaires

26 juillet 2021 : Signature de la charte d'engagement par les 8 présidents d'EPCI en présence du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur

24 août 2021 : Décret de création du PSIG

1er mars 2022 : Signature du pacte de financement

3 et 8 mars 2022 : Lancement des groupes de travail

Août 2022 : Lancement opérationnel du PSIG

Janvier et février 2023 : Réunions pour avis des CDCI Haute-Marne, Marne et Meuse

17 avril 2023 : Arrêté inter-préfectoral pour la création du syndicat mixte fermé au 1er juillet 2023

26 juin 2023 : Assemblée spéciale désignant les représentants des communes

10 juillet 2023 : Installation du conseil syndical