Convention intercommunale d’attribution (CIA)

La Convention Intercommunale d’Attribution fixe, pour trois ans, les engagements de l’agglomération et de ses partenaires afin de rendre plus équitable, lisible et efficace l’accès au logement social sur le territoire.

Direction du Développement Urbain

• Cité Administrative
  12 rue de la Commune de Paris
  52115 Saint-Dizier cedex
• 03 25 07 31 42
• Lundi – Vendredi
  8h30 – 12h00
  13h30 – 17h30

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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), sont tenus d’élaborer une conférence intercommunale d’attribution (CIA). La CIA a été créée par la loi ALUR et rendue obligatoire par la loi Egalité et Citoyenneté.

Elle contient les engagements de chaque acteur pour remplir les objectifs du document cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL).

Les objectifs opérationnels de la convention intercommunale d’attribution sont : 

• Promouvoir le logement social et amener les habitants à déposer des demandes de logement social
• Proposer une offre de logements adaptée à la situation du demandeur de logement social dans des délais courts
• Fidéliser les locataires
• Observer et rendre transparent le parcours de la demande de logement social
• Observer à intervalle régulier les indicateurs clés des demandes de logement et des attributions
• Formaliser la stratégie patrimoniale du logement social définie dans le programme de renouvellement urbain
• Fixer les objectifs d’attribution définis par la loi Egalité et Citoyenneté et par le Code de la Construction et de l’Habitat pour :
  • Les ménages relevant du Droit Opposable au Logement et les publics prioritaires
  • Les ménages appartenant au 1er quartile et les ménages à reloger dans le cadre du programme de renouvellement urbain
  • Les agents de l’Etat, de la défense nationale, de la sécurité intérieure, des professionnels des établissements de santé
• Favoriser le parcours résidentiel des locataires
• Mettre en place un observatoire du logement locatif social
• Réaliser un bilan trimestriel des attributions par bailleur
• Mettre en place des actions d’amélioration pour répondre aux objectifs

La Convention Intercommunale d’Attribution est établie pour une durée de trois ans et fait l’objet d’un bilan annuel. La Communauté d’Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées assure et veille à la mise en œuvre du respect des objectifs fixés.